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| Cahier des charges A.P.P. |
Ministère du Travail de l'emploi et de la Formation Professionnelle
Délégation à la Formation professionnelle.
Circulaire n ° 94.1. Parution au Bulletin officiel n ° 94.4 du Ministère du Travail, le
5 mars 1994.
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Sommaire cahier des charges
L'A.P.P. doit pouvoir :
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L'A.P.P. peut accueillir des publics divers selon leur situation et leur statut : jeunes et adultes, hommes et femmes ayant des niveaux de formation différents (du niveau VI au niveau IV), salariés, stagiaires ou personnes sans emploi L'A.P.P. s'adresse principalement :
L'A.P.P. doit veiller à maintenir un équilibre numérique entre ces publics et éviter de se spécialiser au pro fit d'une catégorie particulière.
L'inscription à l'A.P.P. ne donne pas droit à une rémunération propre. Les personnes accueillies au titre de cette convention D.R.F.P ont le statut de stagiaires de la Formation professionnelle non rémunérés et bénéficient à ce titre, de la couverture sociale (accidents du travail au minimum). A cet effet, l'organisme gestionnaire envoie tous les mois au C.N.A.S.E.A, la liste des stagiaires présents relevant de cette convention, en indiquant la date de démarrage du contrat de formation et le nombre d'heures de formation suivies par chaque stagiaire au cours du mois. Les stagiaires doivent contresigner ce document chaque mois.
Dans tous les cas, l'A.P.P. ne travaille pas sur prescription externe. Il est nécessaire de garantir aux personnes (en particulier dans le cas de la sous-traitance) de s'en gager librement par rapport à la possibilité de formation complémentaire proposée par l'A.P.P.
Un A.P.P. peut accueillir des individuels payant leur formation. Ils ne doivent pas représenter plus de 5% du nombre de personnes accueillies annuellement. Cette modalité de financement de la formation ne peut en aucun cas concerner des utilisateurs qui bénéficient d'un financement tiers. Un contrat de formation professionnelle est établi ( art L 920.13 du code du travail).Le prix facturé est fixé par l'A.P.P. sans excéder les dépenses à engager et dont l'A.P.P. doit pouvoir produire la justification. Les services de contrôle suivront avec une attention particulière la gestion des A.P.P. accueillant des individuels payants.
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La mise en oeuvre de la personnalisation de la formation doit être formalisée par un projet pédagogique écrit, conçu par l'équipe permanente. Il doit être examiné et validé chaque année par le Comité de Pilotage. Ce projet pédagogique doit être remis et présenté à tout utilisateur de l'A.P.P. Il décrit en particulier :
L'A.P.P. est en mesure d'accueillir individuellement les personnes qui se présentent avec une demande de formation. Il met à leur disposition une information précise sur les activités de l'A.P.P. et ses modalités de fonctionnement. L'A.P.P. n'a pas vocation à assurer les fonctions d'accueil, d'orientation, de bilan et d'appui à la recherche d'emploi. Il doit coordonner au mieux et formaliser son activité avec les prestations externes : orientation préalable par les structures partenaires, suivi des informations pré et post formations avec les équipes des missions locales, P.A.I.O, C.I.B.C et A.N.P.E.
L'A.P.P. définit, après une phase d'évaluation des besoins en formation et d'élaboration d'un programme de travail, un contrat de formation individuel (que l'on pourra éventuellement ajuster en cours de formation) signé par le candidat et le formateur. Ce contrat précise :
Le contrat de formation est volontairement limité dans le temps (trois mois maximum) avec possibilité de renouvellement selon les besoins des stagiaires et leur itinéraire de formation.
Cette formation est assurée à temps partiel. En règle générale, la durée hebdomadaire de formation est inférieure à 20 heures et la durée moyenne d'un contrat inférieure à 150 heures. Dans tous les cas, pour une personne donnée, la durée totale de la formation à l'A.P.P. ne peut excéder 300 heures par an.
L'A.P.P. est un lieu de formations ouvertes. La démarche personnelle d'apprentissage développée en A.P.P. s'appuie sur la variété des situations pédagogiques proposées : auto-formation assistée, travail en petits groupes, ateliers thématiques, échanges de savoirs, formules qui peuvent être associées entre elles de façon complémentaire.
Doivent être privilégiées les méthodes pédagogiques qui intègrent les supports interactifs et développent les pratiques de formations ouvertes et à distance.
Tout A.P.P. doit mettre en place une documentation pédagogique accessible au public : un centre de ressources documentaires comportant un matériel pédagogique disponible à tout moment pour des séquences d'auto-formation assistée.
Il appartient à l'A.P.P. de diversifier les outils et supports pédagogiques utilisables par les stagiaires. Il bénéficie pour cela d'un accès privilégié aux outils "multimédia" diffusés par les éditeurs dans le cadre de la procédure de licence mixte initiée par la Délégation à la Formation professionnelle et la Direction de l'artisanat L'A.P.P. assure une formation généraliste. A ce titre, il ne s'engagera pas dans des investissements techniques spécialisés.
L'A.P.P effectue, pour chaque stagiaire, un suivi permettant de connaître la situation professionnelle de la personne trois mois après son passage en formation.
L'évaluation de l'écart repéré entre la situation réelle et le projet initialement formulé par la personne à son entrée à l'A.P.P. permettra à l'équipe pédagogique d'ajuster ses prestations. Par ailleurs, les formateurs tiennent un tableau de bord mensuel des entrées et sorties du public qui précise les dates de démarrage et de fin de contrat, le nombre d'heures de formation suivies par chaque personne, chaque mois.
A l'issue de la formation, chaque personne reçoit une attestation sur laquelle seront consignés : l'intitulé et les contenus de la formation suivie, Les acquis évalués en fin de contrat, des préconisations sur les suites du parcours de formation.
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Une convention annuelle de fonctionnement est signée entre l'organisme support de l'A.P.P. et la Délégation régionale à la Formation professionnelle. Cette convention fonde l'A.P.P. L'appellation A.P.P. est attachée à l'existence de cette convention.
L'A.P.P. est une entité qui se définit par le fonctionnement d'un Comité de Pilotage, par une équipe pédagogique, un projet, une zone géographique, un nombre d'heures prévisionnelles.
Un A.P.P. peut fonctionner avec une ou plusieurs antennes géographiques ou institutionnelles. L'éclatement en "antennes" devient une composante du projet pédagogique. De même la spécialisation (sur un public, un domaine, une démarche...), ne peut donc s'envisager que dans le cadre d'une antenne et non d'un A.P.P.
En raison de l'exigence de diversité des publics accueillis, le budget de l'A.P.P. repose impérativement sur le principe de pluri-financement assuré par l'Etat, les collectivités territoriales, des entreprises et par des organismes paritaires agréés que les partenaires doivent chercher à mobiliser pour des prestations conformes au cahier des charges pour assurer sa viabilité.
La contribution de l'Etat sur le Fonds de la Formation professionnelle et de la Promotion sociale aux financements des Ateliers de Pédagogie Personnalisée sera limitée dans une fourchette de 30 à 60% du budget global de l'A.P.P. Ces crédits sont attribués sur la base d'une convention annuelle. Elle comportera obligatoirement le protocole d'accord signé entre les différents partenaires de formation, le budget prévisionnel de l'A.P.P. intégrant l'ensemble des financements engagés sur le fonctionnement global de l'A.P.P.
L'A.P.P. se caractérise par un principe d'économie : une économie de temps pour les personnes en formation (un temps de formation limité dans sa durée globale, mais aussi dans sa durée hebdomadaire) ; une économie de moyens dans le fonctionnement (pas d'équipement lourd, et une équipe permanente restreinte). Les A.P.P. doivent veiller à ce que leur coût de fonctionnement ne soit pas plus élevé que celui d'autres types de formations.
L'A.P.P. est mis en place, au niveau local, dans le cadre d'un partenariat associant les organismes de formation existants, les partenaires du dispositif d'accueil, les administrations de l'Etat et les collectivités locales, territoriales et régionales concernées et les représentants des acteurs socio-économiques présents dans la zone. En raison du caractère inter-institutionnel de l'Atelier de Pédagogie Personnalisée, celui-ci doit rester ouvert à toute collaboration avec d'autres organismes de formation, ayant une activité dans le champ territorial de l'Atelier et qui souhaiteraient s'y associer en respectant le cahier des charges. Cette association peut notamment se traduire par des interventions ponctuelles dans la conduite de la formation en fonction des demandes et des besoins exprimés par les stagiaires.
Les A.P.P. doivent travailler en réseau à l'échelon régional. L'animation de ce réseau incombe aux D.R.F.P et vise à permettre un travail d'échanges sur les pratiques et de réflexion sur l'activité des A.P.P.
Il appartient à l'une des composantes de l'appareil de formation continue. Il signe les conventions de financement de l'A.P.P. avec ses différents financeurs et assure la responsabilité administrative et financière de l'A.P.P. Toutefois la gestion financière des activités de l'A.P.P. fait l'objet d'un budget propre et d'une comptabilité distincte. En toutes circonstances, le coordonnateur sera associé de plein droit à toutes les décisions financières concernant l'A.P.P.
Il rémunère le coordonnateur et tout ou partie de l'équipe pédagogique.
Il a en charge, avec les autres organismes associés, la mise en oeuvre du projet pédagogique.
Un protocole d'accord, financier et pédagogique, doit être signé par l'ensemble des organismes de formation associés à l'exécution du programme de l'A.P.P.. Il précise les modes de relation et de travail entre les dits organismes. Il donne délégation au responsable, coordonnateur, pour animer l'activité de l'A.P.P.
Il rassemble l'ensemble des partenaires institutionnels et fonctionnels. Le Préfet de département en est de droit membre associé. Sa composition doit figurer en annexe de toute convention.
Il propose des orientations à la politique de l'A.P.P. et donne des avis sur ses objectifs, en particulier, ceux du programme présenté au Préfet de Région et au Conseil régional.
Il se prononce sur le projet pédagogique proposé par l'équipe, sur le compte-rendu annuel d'activité et le suivi des stagiaires. Il entend, chaque année, un rapport financier de l'organisme support et un compte-rendu d'exécution des conventions signées avec les pouvoirs publics et les différents co-financeurs. Il évalue le fonctionnement en partenariat de l'A.P.P. et propose les améliorations souhaitables ainsi que les extensions éventuelles à d'autres organismes. Il se réunit au moins une fois par semestre. Le compte-rendu de ces réunions est adressé au Préfet de Région et au Président du Conseil régional.
Le personnel intervenant dans l'A.P.P. est organisé autour d'une petite équipe permanente de formateurs polyvalents s'appuyant sur des collaborations pluridisciplinaires, à temps partiel, plus spécialisées, (éventuellement bénévoles) et animée par un coordonnateur. Le coordonnateur, responsable technique, pédagogique et administratif : - organise et anime les activités de l'équipe, - participe à l'accueil des utilisateurs, à leur positionnent, - assure les relations avec les partenaires locaux, - formalise l'expérience et démultiplie les acquis qui en résultent en particulier dans le cadre des animations mises en place régionalement et nationalement. Chaque formateur a la responsabilité simultanée de plusieurs personnes en formation. Chaque utilisateur de l'A.P.P. travaille avec un "référent formateur" qui assure la continuité du parcours personnel de formation. Les responsables des organismes conventionnés ont l'obligation de permettre aux membres de leur équipe de participer aux programmes de formation et/ou d'animation spécifiques aux A.P.P. mis en place tant aux niveaux régional que national.
Ils font l'objet d'une signalisation extérieure et intérieure particulière et conséquente afin de bien marquer l'identification de l'A.P.P. Ils doivent être situés à proximité de moyens de transports en commun et d'un accès facile aux handicapés. Ils doivent avoir une surface suffisante et être réservés à l'activité propre de l'A.P.P. Ils comprennent des espaces diversifiés et doivent être aménagés de façon à permettre toutes les activités constitutives d'un A.P.P. (accueil, information, formation, auto-formation assistée, ateliers thématiques, ateliers multimédia, audiovisuels) . L'organisme conventionné, support de l'A.P.P., s'engage à mettre en place un équipement administratif permettant d'assurer un secrétariat léger, une ligne téléphonique directe et un Minitel accessible aux membres de l'équipe pour la gestion statistique de l'A.P.P. et la participation à l'animation télématique du réseau A.P.P., une photocopieuse destinée à l'équipe pédagogique et aux utilisateurs.
L'A.P.P. assure une ouverture hebdomadaire selon des horaires réellement adaptés aux besoins et aux possibilités des utilisateurs. Les périodes d'arrêt d'activité dans l'année devront être réduites au minimum et définies en fonction de la demande. Elles ne pourront pas excéder quatre semaines en été et une semaine en période d'hiver. Ces conditions d'ouvertures figurent dans toute convention.
L'organisme support s'engage à fournir mensuellement à la Délégation régionale à la Formation professionnelle les données nécessaires au suivi global, tous publics confondus, de son activité de formation selon les procédures prévues dans le bilan statistique télématique mis en place dans le cadre des services de IOTA+. A cet effet, l'organisme support doit abonner l'A.P.P. à IOTA + (un abonnement par an et par A.P.P.). Il bénéficie d'une boîte télématique au sein du réseau IOTEL, lui permettant de saisir au mois le mois et annuellement, les tableaux statistiques demandés. Cette saisie est obligatoire.
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